Le mariage à la mairie est la première étape de toute union en France. Comment se marier à la mairie ? Quelles sont les procédures à respecter pour officialiser votre union devant la loi ? Retrouvez les réponses à vos questions en lisant la suite.
Le mariage à la mairie : une obligation légale
Le mariage à la mairie est une étape obligatoire pour vous unir devant la loi. Que vous décidiez ensuite d’organiser une cérémonie religieuse ou laïque, il est en effet nécessaire de passer d’abord par le mariage civil.
Se marier à la mairie permet en effet de signer un acte juridique auprès d’un officier d’état civil, en général le maire, ou son adjoint. La mairie choisie doit avoir un lien direct avec au moins l’un des deux époux, ou avec au moins l’un des parents :
- Commune du domicile ;
- Commune de résidence principale ;
- Commune de résidence secondaire.
À noter : si le couple n’habite pas en France, les futurs époux ont la possibilité de se marier au consulat de leur pays d’origine.
Comment constituer un dossier de mariage civil ?
Afin de formaliser un mariage à la mairie, il est obligatoire de constituer un dossier de mariage, à déposer directement à la mairie de la commune choisie pour célébrer votre union.
Le dossier de mariage doit contenir quelques documents essentiels, tels qu’un acte de naissance à jour de moins de 3 mois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Après réception du dossier de mariage, l’officier d’état civil est tenu d’organiser un entretien avec les futurs époux. Dans certains cas, l’officier peut juger cet entretien obsolète. Dans d’autres cas, il va au contraire demander un entretien individuel supplémentaire avec chacun des futurs époux.
Le mariage est ensuite annoncé par la publication des bans, affichée pendant 10 jours aux portes de la mairie.
À noter : la mairie ne peut refuser un dossier de mariage. Néanmoins, elle peut demander au procureur de la République d’interdire le mariage après étude de cas.
Où et quand célébrer son mariage à la mairie ?
Le mariage ne peut être célébré dans les 10 jours après la publication des bans. D’autre part, il doit également se tenir dans l’année qui suit ce délai minimum de 10 jours. En remplissant ces conditions, la date définitive du mariage est accordée entre les futurs époux et la mairie.
Par ailleurs, le mariage peut être célébré dans n’importe quel bâtiment communal de la mairie choisie : soit dans les locaux de la mairie, soit dans une autre salle ouverte au public, située sur le territoire de la commune, comme une salle des fêtes par exemple.
À noter : dans certains cas très exceptionnels, comme en cas de péril imminent de mort, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile des futurs époux.
Le mariage sans contrat
Vous n’êtes pas obligé de signer de contrat de mariage pour officialiser votre union devant la loi.
Si vous choisissez le mariage sans contrat, vous optez automatiquement pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire le régime de droit commun. Dans ce cas, les biens propres, c’est-à-dire tous les biens mobiliers et immobiliers possédés par chacun des époux avant le mariage, mais aussi les biens reçus par donation ou succession après le mariage, restent la propriété personnelle de chacun.
Les biens communs, soit tous les biens acquis par les époux pendant le mariage (salaires, pensions de retraite, revenus d’épargne, etc.) sont partagés. En cas de divorce, les biens communs sont alors redistribués en deux parts égales.
Les contrats de mariage
Si vous souhaitez opter pour un autre régime, vous devez alors signer un contrat de mariage devant un notaire, avant la célébration :
- Communauté d’acquêts aménagée ;
- Séparation de biens ;
- Participation aux acquêts ;
- Communauté universelle.
Dans le cas d’une communauté d’acquêts aménagée, les époux sont soumis au régime de droit commun, avec des clauses supplémentaires, comme le partage inégal des biens communs entre les époux, ou encore la possibilité de rachat par l’un des deux époux, de tout ou partie des biens de l’autre.
En cas de séparation de biens, il n’existe pas de biens communs et l’ensemble du patrimoine de chaque époux reste sa propriété personnelle. Il est cependant possible d’ajouter certaines clauses dans le but de mettre en commun des biens.
Si vous optez pour un contrat de mariage de participation aux acquêts, vous êtes soumis au même régime que celui de la séparation de biens. Néanmoins, en cas de divorce, l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage est réparti de manière équitable. Cela signifie que la personne qui s’est le moins enrichie bénéficie donc d’une créance de participation en cas de séparation.
Enfin, en cas de communauté universelle, l’ensemble des biens des deux époux est alors mis en commun : mobiliers et immobiliers.
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